1 Champs d’application
Les présentes «Conditions générales» s’appliquent aux contrats conclus entre SV (Suisse) SA (ci-après «Traiteur») et le client (ci-après «Client») relatifs à la fourniture de services de restauration (y compris toutes les prestations et livraisons y afférentes) par le Traiteur, tels que les livraisons récurrentes de fruits et/ou de paniers de pain et de croissants, les collations en salles de réunion et pendant les pauses et/ou le service de traiteur lors d’événements organisés par le Client, en particulier les banquets, séminaires, congrès, fêtes d’entreprise, réceptions, etc. ainsi que:
Le Traiteur fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes Conditions générales. Les conditions divergentes, en particulier les conditions générales du Client, sont uniquement effectives si elles ont été expressément convenues au cas par cas.
Les accords individuels dans le contrat de l’évènement/l’offre prévalent sur les présentes Conditions générales, en particulier en cas de contradiction entre lesdits accords individuels et les Conditions générales. Ils doivent donc faire l’objet d’un accord distinct et être repris comme accord individuel dans le contrat de l’évènement/l’offre.
2 Prestation du Traiteur
Le Client confie en exclusivité à SV (Suisse) SA («Traiteur») le service de traiteur événementiel lors de l’évènement/le mandat permanent pour des prestations de traiteur récurrentes (ensemble, «Service de traiteur») conformément à l’offre détaillée ou à la confirmation de commande.
Le Traiteur s’engage à faire preuve de diligence dans l’exécution du Service de traiteur. Il s’efforce de réaliser le Service de traiteur dans les délais et à l’entière satisfaction du Client. Il sélectionne les plats et boissons en mettant l’accent sur une qualité irréprochable.
3 Conclusion du contrat
Sur la base des informations fournies par le Client dans la boutique en ligne ou d’informations orales ou écrites, le Traiteur lui soumet une offre de Service de traiteur détaillée ou lui confirme la commande passée dans la boutique en ligne (p. ex. lors de la commande d’un panier de fruits). Après un éventuel ajustement de l’offre, le Client confirme au Traiteur son acceptation de l’offre par voie électronique ou par écrit et passe ainsi commande. Dans les cas urgents, un accord oral du Client est également contraignant. Le cas échéant, une confirmation écrite est envoyée par le Traiteur avec une référence à l’offre.
Si le Client ne confirme pas l’offre dans le délai fixé par le Traiteur, l’offre expire.
En tout état de cause, le contrat est conclu dès que le Traiteur a confirmé la commande par écrit.
Les détails de l’accord entre le Client et le Traiteur découlent donc de la confirmation de commande électronique ou écrite et de ses éventuelles annexes, ces dernières faisant partie intégrante du contrat entre les parties (dans son ensemble, le «Contrat»).
4 Modification du nombre de personnes
Le Client doit informer le Traiteur de toute modification du nombre de personnes supérieure à 20% au plus tard 5 jours avant le début de l’évènement ou le jour de la livraison, si possible par écrit.
Toute modification ultérieure ne peut être garantie. Si le nombre de personnes est supérieur à ce qui a été convenu, le Traiteur s’efforcera, dans la mesure de ses capacités, de servir toutes les personnes.
Le nombre définitif de participants doit être communiqué au plus tard 3 jours ouvrables avant l’événement ou la date de livraison. Ledit nombre de personnes sert de base à la facturation. Les participants absents sont facturés au tarif plein.
Les modifications de personnes peuvent en outre entraîner des ajustements des prix calculés.
5 Modifications mineures
Le Traiteur se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses services de manière appropriée en cas de changements de dernière minute dans l’offre du marché, en raison de marchandises manquantes ou d’augmentations de prix non prises en compte.
6 Paiement anticipé
Le Traiteur est en droit d’exiger du Client un paiement anticipé lors de la conclusion du contrat. Les détails sont précisés dans l’offre/le Contrat.
7 Annulation
En cas d’annulation d’une commande par le Client, le Traiteur facture les frais suivants:
Les frais déjà engagés auprès de prestataires de services tiers (fleuristes, techniciens, etc.) qui ne peuvent plus être annulés demeurent intégralement facturés.
8 Résiliation par le Traiteur
Le Traiteur est en droit de résilier le Contrat/l’offre d’évènement pour justes motifs. C’est par exemple le cas
s’il s’avère, après la conclusion du Contrat, que l’évènement commandé par le Client compromet le bon déroulement des activités, la sécurité ou la réputation du Traiteur. Ceci s’applique en particulier si le Traiteur n’a pas été suffisamment informé ou n’a pas été informé de manière véridique sur le véritable objet de l’évènement au moment de la commande par le Client.
Dans la mesure où le Traiteur exerce les droits de résiliation susmentionnés, le Client est tenu d’indemniser tous les dommages causés au Traiteur par la résiliation.
La résiliation doit être déclarée par écrit.
9 Infrastructure, nettoyage et élimination des déchets
9.1 Service de traiteur dans les locaux du Client
Sauf accord contraire, le Client met gratuitement à la disposition du Traiteur l’infrastructure suivante et s’engage à la lui remettre en temps utile dans un état approprié à l’usage prévu et à la maintenir dans cet état:
- les locaux nécessaires;
- le gros équipement (tables, chaises, vestiaires, etc.);
- le chauffage, l’eau et l’électricité.
Le Traiteur se charge du nettoyage de l’équipement de restauration. Sauf accord contraire, le Client est par ailleurs responsable du nettoyage et de l’élimination des déchets.
Si, lors de la mise à disposition des locaux ou de l’équipement ou pendant la fourniture de la prestation par le Traiteur, un défaut apparaît dans les locaux ou les éléments de l’équipement, le Client est tenu de remédier immédiatement au défaut à ses propres frais. Si la situation l’exige et que le Traiteur remédie au défaut, le Client est tenu de rembourser au Traiteur les frais ainsi occasionnés, sur présentation d’un justificatif de frais.
Le Client doit veiller à ce que les locaux répondent aux exigences en matière de sécurité incendie.
Les équipements techniques et les décorations apportés par le Client ou par des tiers doivent répondre aux exigences en matière de sécurité incendie et être montés/installés de telle sorte qu’ils ne présentent aucun danger pour des tiers et qu’ils ne gênent pas la prestation du Traiteur.
9.2 Service de traiteur dans les locaux de SV
Dans la mesure où le Traiteur et le Client ont convenu que le Traiteur mettait à disposition les locaux de l’évènement, les dispositions suivantes s’appliquent:
Le Traiteur est tenu de mettre à disposition les locaux de l’évènement, y compris l’équipement nécessaire, en temps utile – de manière à ce que l’évènement puisse se dérouler correctement – dans l’état convenu avant le début de l’évènement et de les maintenir jusqu’à la fin convenue de l’évènement. Toute utilisation au-delà de la période convenue nécessite l’autorisation préalable de la personne responsable sur place.
Sauf accord écrit explicite, le Client ne peut prétendre à la mise à disposition de locaux d’évènement spécifiques. Si, pour quelque raison que ce soit, les locaux convenus pour l’évènement ne sont pas disponibles, le Traiteur s’engage à fournir un remplacement de valeur équivalente.
9.3 Service de traiteur dans les locaux d’un tiers
Si, en raison des conditions locales, les locaux de l’évènement sont mis à disposition par un tiers, les dispositions suivantes s’appliquent:
Le Client est tenu de conclure avec le tiers les accords contractuels nécessaires à l’utilisation des locaux pour l’évènement.
Le Client est tenu de s’assurer que l’accord contractuel avec le tiers est conçu de manière à ce que le Client puisse remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 9.1.
10 Perte et détérioration de matériel du Traiteur
Si le Traiteur met à disposition du matériel qui doit lui être retourné à la fin de l’évènement (p. ex., verres, vaisselle, couverts, linge, etc.), le Client est tenu de restituer au Traiteur le matériel complet et intact. Le Traiteur est responsable du nettoyage du matériel retourné. Le Traiteur est en droit de facturer au Client les pertes et les dommages causés par des hôtes.
11 Achat de marchandises et logistique
Le Traiteur achète les marchandises utilisées. Il est responsable de la sélection et de la qualité des fournisseurs et assure la logistique nécessaire. Le Traiteur se charge en outre de déterminer les quantités et de fixer les prix et les modalités de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Le Traiteur oblige contractuellement les fournisseurs à respecter la législation applicable et intègre dans son système de gestion des risques la surveillance du respect des prescriptions légales et contractuelles par les fournisseurs.
Le Client veille à ce que les livraisons de marchandises puissent se faire à tout moment et sans entrave.
Le Traiteur assume la détermination des quantités et la fixation des prix et des modalités de paiement auprès des fournisseurs. Afin d’optimiser les coûts, le Traiteur centralise et coordonne les achats de marchandises. Le Traiteur optimise l’effort logistique et fournit les systèmes de commande appropriés. Le Client bénéficie de prix d’achat plus avantageux en raison du grand volume de commandes groupées du Traiteur. De plus, le Traiteur est indemnisé par les fournisseurs, d’une manière correspondant au standard de la branche, pour son travail de coordination; il garde les indemnités en question.
12 Droits sur les idées, etc.
Tous les droits sur les idées, propositions, projets, croquis, illustrations et textes présentés, ainsi que sur les systèmes de gestion utilisés, sont la propriété intellectuelle du Traiteur.
13 Personnel du Traiteur
Le Traiteur fournit le personnel conformément à ce qui a été convenu. Les taux horaires applicables sont indiqués dans la confirmation de commande.
Tout le personnel employé par le Traiteur prend exclusivement ses instructions auprès du Traiteur.
14 Assurances/autorisation
Sauf accord contraire, le Client est responsable de la couverture d’assurance nécessaire en ce qui concerne les dommages matériels et corporels, ainsi que de toutes les autorisations légales requises dans le cadre d’un évènement.
Le Client doit répondre des pertes ou dommages causés par le personnel, les hôtes, d’autres auxiliaires ou par des participants à l’évènement ou des sous-traitants, auxiliaires d’exécution et préposés du Client, tout comme des pertes et dommages qu’il a lui-même causés.
15 Facturation et paiement en espèces
Après la réalisation de l’évènement, le Traiteur adresse au Client une facture qui doit être réglée dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction d’un escompte. En cas de non-respect de ce délai, le Traiteur se réserve le droit de facturer au Client des intérêts moratoires à hauteur de 5% par an ainsi que des frais de rappel de CHF 50.–.
16 Protection des données
Pour plus d’informations sur la protection des données, se référer à la déclaration de protection des données séparée.
17 Garantie/prise en charge des risques et responsabilité
Le Traiteur garantit une qualité irréprochable pour les prestations. Le Client est tenu de faire valoir toute objection ou tout défaut éventuel concernant les prestations pendant ou immédiatement après la manifestation, après quoi toutes les prestations sont réputées acceptées.
La responsabilité du Traiteur est exclue dans la mesure où la loi le permet.
Le Client assume le risque de perte accidentelle de la marchandise pendant le transport.
18 Force majeure
Si le Traiteur est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, aucune violation ou inexécution du Contrat ne pourra lui être imputée et il sera libéré de ces obligations pour la période et dans la mesure où le cas de force majeure empêche l’exécution de ses prestations. Par «force majeure», les parties entendent un ou plusieurs évènements imprévisibles et inéluctables survenant de l’extérieur et ne pouvant être évités, ainsi que les répercussions négatives qui en découlent. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure: les catastrophes naturelles telles que les glissements de terrain, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les tempêtes, la foudre, les avalanches, ainsi que les épidémies, pandémies et autres épisodes de contamination par des maladies et les mesures administratives qui en découlent telles que les interdictions et les quarantaines, ainsi que les troubles sociaux majeurs, les guerres civiles et les guerres.
19 Modification des CG
Les CG sont applicables dans leur version en vigueur.
Le Traiteur se réserve le droit d’adapter et de modifier les CG à tout moment. Les modifications des CG sont communiquées à la clientèle de manière appropriée, en particulier par une publication correspondante sur le site Internet. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement le site Internet.
20 Nullité partielle
Si une disposition du Contrat est en contradiction avec une disposition légale impérative, la réglementation autorisée par la loi qui se rapproche le plus de la volonté initiale des parties s’applique en lieu et place de cette disposition. La validité des autres dispositions du Contrat n’en sera pas affectée.
21 Droit applicable et for juridique
Le Contrat est régi par le droit suisse.
Le for juridique pour tous les litiges découlant du contrat et de l’activité du Traiteur est Zurich 1. Si le tribunal de district et le tribunal de commerce sont tous deux compétents, le tribunal de commerce doit être saisi.
État novembre 2025
Dans le cadre de l’utilisation de nos boutiques en ligne, nous créons pour chaque hôte qui s’inscrit chez nous un compte utilisateur personnel protégé par une authentification à deux facteurs (code envoyé à l’adresse e-mail). Il vous permet de gérer vos données. Si vous créez un tel profil ou si vous souhaitez vous inscrire, vous devez nous communiquer certaines données sans lesquelles vous ne pouvez pas créer de profil («données obligatoires»). Les données suivantes doivent être obligatoirement fournies lors de l’inscription:
- Entreprise
- Adresse
- Civilité, prénom et nom
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Mot de passe
- Consentement aux CG et à la déclaration de protection des données
- Si nécessaire, information sur le moyen de paiement que vous avez utilisé
Lorsque vous consultez la boutique en ligne, vous pouvez volontairement saisir, gérer et traiter diverses autres informations.
Le nom et l’adresse e-mail sont obligatoires pour vous identifier en tant que partie contractante et pour pouvoir vous proposer une offre optimale. Lors du processus d’inscription, nous avons besoin de votre adresse e-mail, car les informations relatives à votre commande sont envoyées sur cette dernière et nous l’utilisons principalement pour communiquer avec vous.
Le numéro de téléphone peut être utilisé pour d’éventuelles questions de dernière minute.
Données sur l’activité des clients: grâce à vos commandes / achats, nous collectons des informations sur vos habitudes d’achat et de commande et vos préférences d’achat et de commande. Il s’agit notamment des données suivantes: date, lieu, heure, type, quantité, valeur des produits achetés et moyens de paiement utilisés. L’historique vous donne la possibilité de suivre vos achats et de les croiser avec les paiements.
Nous utilisons également les données relatives à l’activité des clients pour suivre et pouvoir continuellement améliorer votre expérience d’achat et de commande afin de la rendre plus conviviale et plus personnalisée, pour communiquer avec vous au sujet de vos commandes, ainsi que de certains produits ou actions marketing, et pour vous recommander des produits et services de susceptibles de vous intéresser. Ainsi, l’analyse de votre comportement en tant que client et le traitement de vos données peuvent également être effectués à des fins publicitaires et de marketing.
Ce traitement des données est justifié par le fait (1) qu’il est nécessaire à l’exécution du contrat entre vous et nous pour la consultation de la boutique en ligne ou (2) que nous avons un intérêt légitime à garantir le bon fonctionnement et l’exploitation sans erreur de la boutique en ligne et à pouvoir vous présenter et proposer nos prestations de manière optimale.
Les données sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à l’atteinte de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Si des données doivent être conservées plus longtemps en raison de poursuites judiciaires, de défense ou d’exercice de nos droits, elles sont alors traitées jusqu’à ce que les finalités soient remplies.
Enfin, veuillez noter que les obligations légales d’archivage et de conservation doivent aussi être prises en compte, ce qui peut entraîner une prolongation de la durée de conservation.
Pour de plus amples informations (notamment concernant le responsable du traitement, le préposé externe à la protection des données, les droits des personnes concernées, etc.) au sujet du traitement des données par SV (Suisse) SA, il est renvoyé à la déclaration de protection des données figurant sur le site Internet de SV Group AG, consultable via le lien suivant:
https://sv-group.com/fr/groupe/notre-entreprise/gouvernance/declaration-de-protection-des-donnees