Conditions générales

1. Champs d’application

Les présentes «Conditions générales» s’appliquent aux contrats conclus entre SV (Suisse) SA (ci-après dénommée Traiteur) et la cliente (ci-après dénommée Cliente) concernant la fourniture de prestations de service de restauration (y compris toutes les prestations et livraisons y afférentes) par le Traiteur dans le cadre d’évènements organisés par la Cliente, notamment des banquets, séminaires, congrès, fêtes d’entreprise, réceptions, etc., et ce, notamment dans les cas suivants:

   Mise à disposition des locaux de l’évènement (notamment des salles de restaurant, de conférence et de banquet) par le Traiteur;
   Mise à disposition des locaux de l’évènement par la Cliente;
   Mise à disposition des locaux de l’évènement par un tiers.

Le Traiteur fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes Conditions générales. Les conditions divergentes, en particulier les conditions générales de la Cliente, sont uniquement effectives si elles ont été expressément convenues au cas par cas.

Les accords individuels dans le contrat de l’évènement/l’offre prévalent sur les présentes Conditions générales, en particulier en cas de contradiction entre lesdits accords individuels et les Conditions générales. Les accords individuels doivent donc faire l’objet d’un accord distinct et doivent être repris dans le contrat de l’évènement/l’offre.

2. Prestation du Traiteur

La Cliente confie en exclusivité à SV (Suisse) SA («Traiteur») le service de traiteur évènementiel lors de l’évènement/le mandat permanent pour des prestations de traiteur récurrentes (ensemble, «Service de traiteur») conformément à l’offre détaillée.

Le Traiteur s’engage à faire preuve de diligence dans l’exécution du Service de traiteur. Il s’efforce de réaliser le Service de traiteur dans les délais et à l’entière satisfaction de la Cliente. Il sélectionne les plats et boissons en mettant l’accent sur une qualité irréprochable.

3. Conclusion du contrat

Sur la base des indications de la Cliente, le Traiteur lui soumet une offre détaillée pour le Service de traiteur. Après un éventuel ajustement de l’offre, la Cliente confirme au Traiteur son acceptation de l’offre par voie électronique ou par écrit et passe ainsi commande. Dans les cas urgents, un accord oral de la Cliente est également contraignant. Le cas échéant, une confirmation écrite est envoyée par le Traiteur avec une référence à l’offre.

Si la Cliente ne confirme pas l’offre dans le délai fixé par le Traiteur, l’offre expire.

En tout état de cause, le contrat est conclu dès que le Traiteur a confirmé la commande par écrit.

Les détails de l’accord entre la Cliente et le Traiteur découlent donc de la confirmation de commande électronique ou écrite et de ses éventuelles annexes, ces dernières faisant partie intégrante du contrat entre les parties (dans son ensemble, le «contrat»).

4. Modification du nombre de personnes

La Cliente doit informer le Traiteur de toute modification du nombre de personnes supérieure à 20% au plus tard 5 jours avant le début de l’évènement, si possible par écrit.

Toute modification ultérieure ne peut être garantie. Si le nombre de personnes est supérieur à ce qui a été convenu, le Traiteur s’efforcera, dans la mesure de ses capacités, de servir toutes les personnes.

Le nombre définitif de participantes et participants doit être communiqué au plus tard 3 jours ouvrables avant l’évènement. Ledit nombre de personnes sert de base à la facturation. Les participantes et participants absents sont facturés au tarif plein.

Les modifications de personnes peuvent en outre entraîner des ajustements des prix calculés.

5. Modifications mineures

Le Traiteur se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses services de manière appropriée en cas de changements de dernière minute dans l’offre du marché, en raison de marchandises manquantes ou d’augmentations de prix non prises en compte.

6. Paiement anticipé

Le Traiteur est en droit d’exiger de la Cliente un paiement anticipé lors de la conclusion du contrat. Les détails sont précisés dans l’offre/le Contrat.

7. Annulation

En cas d’annulation d’une commande par la Cliente, le Traiteur facture les frais suivants:

• Jusqu’à 72 heures avant l’évènement, 50% de la prestation convenue;
• Jusqu’à 48 heures avant l’évènement, 100% de la prestation convenue.

Les frais déjà engagés auprès de prestataires de services tiers (fleuristes, techniciens, etc.) qui ne peuvent plus être annulés demeurent intégralement facturés.

8. Résiliation par le Traiteur

Le Traiteur est en droit de résilier le contrat/l’offre d’évènement pour justes motifs. C’est par exemple le cas

• si une autorisation nécessaire n’est pas accordée ou est retirée pour une raison imputable à la Cliente;
• si la Cliente n’effectue pas le paiement anticipé convenu dans le contrat dans les délais impartis;
• si une procédure de faillite est ouverte sur le patrimoine de la Cliente;
• si les locaux mis à disposition par la Cliente ne sont pas dans un état conforme au contrat et que cela entrave de manière plus que non négligeable la bonne exécution de la prestation de service de restauration;
• s’il s’avère, après la conclusion du contrat, que l’évènement commandé par la Cliente compromet le bon déroulement des activités, la sécurité ou la réputation du Traiteur. Ceci s’applique en particulier si le Traiteur n’a pas été suffisamment informé ou n’a pas été informé de manière véridique sur le véritable objet de l’évènement au moment de la commande par la Cliente.

Dans la mesure où le Traiteur exerce les droits de résiliation susmentionnés, la Cliente est tenue d’indemniser tous les dommages causés au Traiteur par la résiliation.it être déclarée par écrit.

9. Infrastructure, nettoyage et élimination des déchets

9.1 Service de traiteur dans les locaux de la Cliente

Sauf accord contraire, la Cliente met gratuitement à la disposition du Traiteur l’infrastructure suivante et s’engage à la lui remettre en temps utile dans un état approprié à l’usage prévu et à la maintenir dans cet état:

• les locaux nécessaires;
• le grand inventaire (tables, chaises, vestiaires, etc.);
• chauffage, eau et électricité.

Le Traiteur se charge du nettoyage de l’équipement de restauration. Sauf accord contraire, la Cliente est par ailleurs responsable du nettoyage et de l’élimination des déchets.

Si, lors de la mise à disposition des locaux ou de l’inventaire ou pendant la fourniture de la prestation par le Traiteur, un défaut apparaît dans les locaux ou les éléments de l’inventaire, la Cliente est tenue de remédier immédiatement au défaut à ses propres frais. Si la situation l’exige et que le Traiteur remédie au défaut, la Cliente est tenue de rembourser au Traiteur les frais ainsi occasionnés, sur présentation d’un justificatif de frais.

La Cliente doit veiller à ce que les locaux répondent aux exigences en matière de sécurité incendie.

Les équipements techniques et les décorations apportés par la Cliente ou par des tiers doivent répondre aux exigences en matière de sécurité incendie et être montés/installés de telle sorte qu’ils ne présentent aucun danger pour des tiers et qu’ils ne gênent pas la prestation du Traiteur.

9.2 Service de traiteur dans les locaux de SV

Dans la mesure où le Traiteur et la Cliente ont convenu que le Traiteur mettait à disposition les locaux de l’évènement, les dispositions suivantes s’appliquent:

1. Le Traiteur est tenu de mettre à disposition les locaux de l’évènement, y compris l’inventaire nécessaire, en temps utile – de manière à ce que l’évènement puisse se dérouler correctement – dans l’état convenu avant le début de l’évènement et de les maintenir jusqu’à la fin convenue de l’évènement. Toute utilisation au-delà de la période convenue nécessite l’autorisation préalable de la personne responsable sur place.
2. Sauf accord écrit explicite, la Cliente ne peut prétendre à la mise à disposition de locaux d’évènement spécifiques. Si, pour quelque raison que ce soit, les locaux convenus pour l’évènement ne sont pas disponibles, le Traiteur s’engage à fournir un remplacement de valeur équivalente.
3. Les prestations supplémentaires fournies par le Traiteur en matière de décoration et d’autres équipements techniques (p. ex., éclairage, sonorisation, etc.) doivent faire l’objet d’un accord écrit explicite entre le Traiteur et la Cliente.
4. Dans la mesure où elle apporte elle-même ou par l’intermédiaire de tiers mandatés par elle l’équipement technique et la décoration, la Cliente est responsable du montage et du démontage en bonne et due forme et en temps utile, de sorte que l’évènement puisse se dérouler correctement. Les frais occasionnés à cet égard sont à la charge de la Cliente. Le Traiteur décline expressément toute responsabilité si un retard dans le montage et/ou le démontage entraîne des perturbations de l’évènement, en particulier des prestations du Traiteur.
5. Les équipements techniques et les décorations apportés par la Cliente ou par des tiers doivent répondre aux exigences en matière de sécurité incendie et être montés/installés/démontés de telle sorte qu’ils ne présentent aucun danger pour des tiers et qu’ils ne gênent pas la prestation du Traiteur. Il est interdit de peindre les murs, les plafonds et les sols ou d’utiliser de la colle ou des épingles dessus. Le Traiteur est en droit de faire enlever de telles constructions, peintures et applications aux frais de la Cliente.
6. Le Traiteur prend en charge, dans une mesure raisonnable, le nettoyage des locaux et de l’équipement de restauration ainsi que l’élimination des déchets. Les frais de nettoyage extraordinaires sont facturés séparément à la Cliente.

9.3 Service de traiteur dans les locaux d’un tiers

Si, en raison des conditions locales, les locaux de l’évènement sont mis à disposition par un tiers, les dispositions suivantes s’appliquent: 

• La Cliente est tenue de conclure avec le tiers les accords contractuels nécessaires à l’utilisation des locaux pour l’évènement.
• La Cliente est tenue de s’assurer que l’accord contractuel avec le tiers est conçu de manière à ce que la Cliente puisse remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 9.1.

10. Perte et détérioration de matériel du Traiteur

Si le Traiteur met à disposition du matériel qui doit lui être retourné à la fin de l’évènement (p. ex., verres, vaisselle, couverts, linge, etc.), la Cliente est tenue de restituer au Traiteur le matériel complet et intact. Le Traiteur est responsable du nettoyage du matériel retourné. Le Traiteur est en droit de facturer à la Cliente les pertes et les dommages causés par des convives.

11. Achat de marchandises et logistique

Le Traiteur se charge de l’achat des marchandises utilisées pour le Service de traiteur. Il est responsable de la sélection et de la qualité des fournisseurs et assure la logistique nécessaire.

La Cliente veille à ce que les livraisons de marchandises puissent se faire à tout moment et sans entrave. La réception des marchandises est effectuée par le personnel du Traiteur.

Les achats sont effectués pour le compte du Traiteur. Le Traiteur se charge donc de déterminer les quantités, de fixer les prix et les modalités de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Afin d’optimiser les coûts, le Traiteur centralise et coordonne les achats de marchandises. Le Traiteur optimise les dépenses logistiques et met à disposition les systèmes de commande appropriés à cet effet. Le Traiteur obtient ainsi des réductions de prix qu’il répercute sur sa clientèle. En outre, le Traiteur est indemnisé par les fournisseurs pour ses efforts de coordination dans les limites usuelles du secteur; ces indemnités restent acquises au Traiteur. La Cliente n’a donc aucune obligation ni aucun droit découlant des accords conclus par le Traiteur avec ses fournisseurs.

12. Droits sur les idées, etc.

Tous les droits sur les idées, propositions, projets, croquis, illustrations et textes présentés, ainsi que sur les systèmes de gestion utilisés, sont la propriété intellectuelle du Traiteur.

13. Personnel du Traiteur

Le Traiteur fournit le personnel conformément à ce qui a été convenu. Les taux horaires applicables sont indiqués dans l’offre.

Tout le personnel employé par le Traiteur prend exclusivement ses instructions auprès du Traiteur.

14. Assurances/autorisation

Sauf accord contraire, la Cliente est responsable de la couverture d’assurance nécessaire en ce qui concerne les dommages matériels et corporels, ainsi que de toutes les autorisations légales requises dans le cadre d’un évènement.

La Cliente doit répondre des pertes ou dommages causés par le personnel, les convives, d’autres auxiliaires ou par des participants à l’évènement ou des sous-traitants, auxiliaires d’exécution et préposés de la Cliente, tout comme des pertes et dommages qu’elle a elle-même causés.

15. Facturation et paiement en espèces

Après la réalisation de l’évènement, le Traiteur adresse à la Cliente une facture qui doit être réglée dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction d’un escompte. En cas de non-respect de ce délai, le Traiteur se réserve le droit de facturer à la Cliente des intérêts moratoires à hauteur de 5% par an ainsi que des frais de rappel de CHF 50.–.

16. Protection des données

Le Traiteur s’engage à respecter les dispositions générales relatives à la protection et à la sécurité des données. Le Traiteur enregistrera des données personnelles de la Cliente et les utilisera pour remplir ses obligations découlant de la relation contractuelle établie. Les données de la clientèle sont traitées de manière confidentielle.

Les données peuvent être transmises à des tiers qui les traitent pour le compte du Traiteur en tant que préposés à l’exécution de certains services, avec un éventuel transfert de données à l’étranger (Allemagne et Autriche). Ce faisant, il est garanti que les données transférées sont suffisamment protégées.

Les personnes concernées par le traitement des données disposent d’un droit complet d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation sur les données enregistrées.

17. Garantie/prise en charge des risques et responsabilité

Le Traiteur garantit une qualité irréprochable pour les prestations. La Cliente est tenue de faire valoir toute objection ou tout défaut éventuel concernant les prestations pendant ou immédiatement après l’évènement, après quoi toutes les prestations sont réputées acceptées.

La responsabilité du Traiteur est exclue dans la mesure où la loi le permet.

La Cliente assume le risque de perte accidentelle de la marchandise pendant le transport.

18. Force majeure

Si le Traiteur est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, aucune violation ou inexécution du contrat ne pourra lui être imputée et il sera libéré de ces obligations pour la période et dans la mesure où le cas de force majeure empêche l’exécution de ses prestations. Par «force majeure», les parties entendent un ou plusieurs évènements imprévisibles et inévitables survenant de l’extérieur et ne pouvant être évités, ainsi que les répercussions négatives qui en découlent. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure: les catastrophes naturelles telles que les glissements de terrain, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les tempêtes, la foudre, les avalanches, mais aussi les épidémies, pandémies et autres épisodes de contamination par des maladies et les mesures administratives qui en découlent telles que les interdictions et les quarantaines, ainsi que les troubles sociaux majeurs, les guerres civiles et les guerres.

19. Modification des CG

Les CG sont applicables dans leur version en vigueur.

Le Traiteur se réserve le droit d’adapter et de modifier les CG à tout moment. Les modifications des CG sont communiquées à la clientèle de manière appropriée, en particulier par une publication correspondante sur le site Internet. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement le site Internet.

20. Nullité partielle

Si une disposition du contrat est en contradiction avec une disposition légale impérative, la réglementation autorisée par la loi qui se rapproche le plus de la volonté initiale des parties s’applique en lieu et place de cette disposition. La validité des autres dispositions du contrat n’en sera pas affectée.

21. Droit applicable et for juridique

Le contrat est régi par le droit suisse.

Le for juridique pour tous les litiges découlant du contrat et de l’activité du Traiteur est Zurich 1. Si le tribunal de district et le tribunal de commerce sont tous deux compétents, le tribunal de commerce doit être saisi.

Mai 2022